Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint l'avenant au mandat de vente nº — qui nous a été confié, portant sur le bien situé —.

Cet avenant a pour objet la modification des conditions du mandat, conformément à nos récents échanges.

Nous vous remercions de bien vouloir en prendre connaissance et apposer votre signature en fin de document.

Le Mandant :
—

Le Mandataire :
SARL AGENCE IMMO TRANSAC, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé 12 rue Maxime Gorki — 97420 Le Port (La Réunion), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIRET 501 726 384 00016, titulaire de la carte professionnelle nº CPI 9741 2021 000 000 045 délivrée par la CCI de La Réunion, représentée par son représentant légal dûment habilité.

Par acte sous seing privé en date du —, le Mandant a confié au Mandataire, dans les conditions prévues par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « Loi Hoguet ») et son décret d'application nº 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat de vente enregistré sous le numéro —, portant sur le bien immobilier désigné ci-dessus.

Les parties conviennent de modifier le mandat susvisé comme suit :

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour de sa signature par l'ensemble des parties.

Toutes les autres clauses et conditions du mandat de vente nº — demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins et entiers effets entre les parties. Seuls les points expressément modifiés par le présent avenant sont concernés par la présente modification.

Fait à Saint-André, le —, et signé électroniquement par l'ensemble des parties, chacune d'elles en conservant un exemplaire original sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le mandat de vente relatif au bien situé —, que vous souhaitez nous confier.

Ce document est accompagné des informations précontractuelles obligatoires prévues par la Loi Hoguet (loi nº 70-9 du 2 janvier 1970) et par le Code de la consommation. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant d'apposer votre signature en fin de document.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Loi Hoguet. Votre interlocuteur exerce l'activité d'agent immobilier soumise à la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et au décret nº 72-678 du 20 juillet 1972. Cette activité est également soumise au Code de déontologie des agents immobiliers (décret du 28 août 2015). Ces textes sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr. À ce titre, pour exercer sa profession, le mandataire détient une carte professionnelle et une garantie financière dont les références figurent en bas de document.

Type de mandat proposé :
—

Durée, révocation et honoraires. La durée de votre engagement est fixée dans le mandat. Dans tous les cas, trois mois après sa conclusion, vous pourrez le révoquer à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours. Si la vente se réalise grâce à notre intermédiation, notre agence percevra des honoraires exigibles au jour de la signature de l'acte authentique. Nos honoraires sont en principe à la charge du vendeur. Notre barème est consultable sur www.immotransac.re.

Médiation des litiges. En cas de différend, vous pourrez adresser une réclamation écrite au mandataire. Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse sous 30 jours, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation compétent : Alain Yung-Hing — 14 rue Saint-Jean, Paris — cm2c.net.

Droit de rétractation. Si ce mandat est conclu hors établissement ou à distance (article L 221-1 du Code de la consommation), vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la signature. Vous pouvez nous notifier votre décision par lettre, courriel ou télécopie — par précaution, privilégiez la lettre recommandée avec avis de réception. Si vous souhaitez que nous commencions la mission avant la fin de ce délai, vous devrez en faire la demande expresse ; vous conservez néanmoins votre droit de rétractation tant que la mission n'a pas été pleinement exécutée.

AUCUNE RÉMUNÉRATION NE PEUT ÊTRE PERÇUE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT COMPLET DE NOTRE MISSION, à savoir la signature de l'acte authentique de vente. Notre agence ne perçoit aucun fonds en dehors de ses honoraires. Nos conseillers et mandataires ne sont pas habilités, pour votre sécurité, à percevoir des fonds.

Déontologie. Notre agence est soumise aux règles de déontologie applicables aux professionnels de la transaction et de la gestion (décret 2015-1090 du 28 août 2015, legifrance.gouv.fr). Ce code définit les conditions de probité, de moralité et de loyauté applicables.

Bloctel — démarchage téléphonique. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en vous inscrivant sur bloctel.gouv.fr ou par courrier : Worldline — Service Bloctel — CS 61311 — 41013 BLOIS CEDEX.

En tant que professionnel de l'immobilier, les informations à caractère personnel du mandant contenues dans le présent contrat, nécessaires à l'accomplissement de la mission, seront saisies dans un fichier informatique. Ces données pourront être transmises au notaire, aux organismes financiers chargés du financement, ainsi qu'aux administrations concernées.

En apposant sa signature en fin de mandat, le mandant autorise le mandataire à utiliser ses données personnelles afin de pouvoir remplir pleinement sa mission. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de complément ou d'effacement de vos données à caractère personnel, exerçable auprès de notre agence.

Le Mandant :
—

Le Mandataire :
SARL AGENCE IMMO TRANSAC, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé 12 rue Maxime Gorki — 97420 Le Port (La Réunion), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIRET 501 726 384 00016, titulaire de la carte professionnelle nº CPI 9741 2021 000 000 045 délivrée par la CCI de La Réunion, représentée par son représentant légal dûment habilité.

Le Mandant confie au Mandataire la mission de rechercher un acquéreur pour le bien immobilier suivant :

Le Mandant propose à la vente le bien désigné ci-dessus au prix de — euros (—), honoraires d'agence inclus.

En cas de réalisation de la vente par l'intermédiation du Mandataire, les honoraires s'élèveront à — TTC, à la charge du vendeur. Ces honoraires seront exigibles au jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Le présent mandat est conclu pour une durée de 3 mois à compter de sa signature. Conformément à l'article L 121-23 du Code de la consommation, il pourra être révoqué par l'une ou l'autre des parties, après un délai de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours.

—

Le Mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la vente : publicité, visites, négociation, vérification de la solvabilité des acquéreurs, rédaction des documents pré-contractuels. Il rendra compte régulièrement de l'avancement de sa mission au Mandant.

Fait à Saint-André, le —, et signé électroniquement par l'ensemble des parties, chacune d'elles en conservant un exemplaire original sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.

Cher Confrère,

Veuillez trouver ci-joint la convention de délégation portant sur le bien immobilier mentionné ci-dessous, conformément aux échanges intervenus entre nos deux agences.

Nous vous remercions de bien vouloir en prendre connaissance et apposer votre signature en fin de document.

L'Agence Délégante :
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L'Agence Délégataire :
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L'Agence Délégante est titulaire d'un mandat enregistré sous le numéro —, confié par le(s) mandant(s) —, portant sur le bien immobilier suivant :

L'Agence Délégante délègue à l'Agence Délégataire, qui accepte, le droit de présenter des acquéreurs sur le bien susvisé, conformément aux conditions du mandat initial. L'Agence Délégataire agit en sous-traitance et ne dispose d'aucun lien contractuel direct avec le mandant.

Le prix de vente du bien est fixé à —, honoraires d'agence inclus pour un montant de — TTC.

En cas de réalisation de la vente grâce à l'intermédiation de l'Agence Délégataire, les honoraires seront répartis comme suit : 50 / 50. Le partage sera réalisé au jour de la perception effective des honoraires par l'Agence Délégante, au moment de la signature de l'acte authentique.

La présente délégation prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin automatiquement à l'expiration du mandat initial, par sa révocation, ou par la signature de l'acte authentique de vente. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de quinze (15) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Agence Délégataire s'engage à traiter le bien dans le respect des règles de déontologie des agents immobiliers (décret 2015-1090), à ne présenter le bien qu'à des acquéreurs réellement intéressés, à respecter la confidentialité des informations relatives au mandant et au bien, et à informer régulièrement l'Agence Délégante de ses actions.

Fait à Saint-André, le —, et signé électroniquement par les deux agences, chacune d'elles en conservant un exemplaire original sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.